Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues sur le site flacservices.fr, édité par FLAC SERVICES, SAS au siège situé 2 Square Vitruve, 75020 Paris, SIREN 931 772 974, RCS Paris, TVA intracommunautaire FR94 931 772 974 (« le Vendeur »).
Contact : contact@flac-services.fr — 07 81 39 75 38.

1. Champ d’application

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document. Elles s’appliquent aux clients professionnels comme aux consommateurs ; certaines dispositions (droit de rétractation, garanties légales) bénéficient spécifiquement aux consommateurs.

2. Produits

Les produits proposés sont des équipements professionnels de cuisine (froid, cuisson, pièces détachées). Les photographies et descriptifs sont aussi fidèles que possible mais n’ont pas de valeur contractuelle sur les détails non essentiels. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française au taux en vigueur), hors frais de livraison et hors prestation d’installation sauf mention contraire. Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.

4. Commande et paiement

La commande est confirmée après validation du panier, acceptation des CGV et paiement intégral. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. Un email de confirmation récapitulant la commande est adressé au client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande anormale ou en cas de litige antérieur.

5. Livraison

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine, à l’adresse indiquée lors de la commande. Les délais indicatifs sont précisés sur la fiche produit ou lors de la commande ; à défaut, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande. En cas de dépassement de plus de 7 jours non justifié par un cas de force majeure, le consommateur peut annuler sa commande. Il appartient au client de vérifier l’état des produits à la réception et d’émettre toute réserve auprès du transporteur dans les délais légaux.

6. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, en nous informant par écrit à contact@flac-services.fr. Les produits doivent être retournés complets, dans leur état et emballage d’origine, dans les 14 jours suivant la notification. Les frais de retour restent à la charge du client. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la récupération des produits. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés sur mesure ni aux produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène, ni aux achats effectués par des professionnels pour les besoins de leur activité.

7. Garanties

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation — 2 ans à compter de la délivrance) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le cas échéant, la garantie commerciale du fabricant s’ajoute à ces garanties légales, qu’elle ne remplace pas. Pour toute mise en œuvre : contact@flac-services.fr.

8. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix. Le transfert des risques intervient à la remise des produits au client (ou au transporteur pour les clients professionnels).

9. Responsabilité

Les équipements vendus sont destinés à un usage professionnel et doivent être installés et utilisés conformément aux notices des fabricants et aux normes en vigueur. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une installation non conforme réalisée par un tiers, d’une mauvaise utilisation ou d’un défaut d’entretien.

10. Médiation et litiges

En cas de réclamation, contactez d’abord notre service client. À défaut de résolution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr). Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les clients professionnels, tout litige relève des tribunaux compétents de Paris.